Le 7 janvier 2020, la société SCCV Les Colonies, représentée par son liquidateur amiable la société Groupe Sobefi, a déclaré au passif de la procédure collective de la société Somofi une créance qui a

des poutrelles, que Pierre X..., chauffeur du camion de transport, salarié de la Société TMC A..., avait pourtant été mortellement atteint, au cours des opérations de déchargement, par la chute d'une

Il suffit de rappeler que le 13 septembre 2011, Mme [T], ouvrière au sein de la SA Fonderie de Gentilly , a déclaré présenter « une périarthrite scapulo-humérale sous-épineux de l'épaule droite », pathologie

décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Alain X... coupable d'encombrement de la voie publique par déchargement de livraison et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que M.

408 ancien du Code pénal, 373 de la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., puis l'a déclaré coupable de fraude fiscale et l'a condamné de ce chef à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; 1°/ alors qu' « il résulte de la décision du Conseil

X... a lui même déclaré lors de son audition par les enquêteurs qu'en aucun cas il ne devait participer au déchargement ou même aider, et que le dirigeant de l'entreprise Costagama, destinataire, a également

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

l'article 161 du code pénal, et des articles 2, 3, 211 et suivants, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

la société Tornado, ainsi que son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu que la SMABTP et la société Tornado font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Z..., lequel avait été déchargé de ses tâches au profit de divers salariés, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déclarer que le poste de Mme A... avait été

son obligation de s'assurer, qu'il appartenait à cette société de démarcher d'autres compagnies d'assurances ; qu'en l'absence d'éléments caractérisant la force majeure, l'arrêt attaqué ne pouvait décharger

divorce du 21 mars 1988 ayant constaté que Mme M. n'avait pas accepté les contraintes que lui imposaient nécessairement la présence de ses trois enfants et qu'elle avait poursuivi ses études en étant déchargée

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de son défaut allégué de pouvoir pour engager la société au titre des actes de prêt et de crédit de trésorerie, de confirmer le jugement l'ayant

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en redressement et de décharger Mme [R] du montant du rehaussement, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180

travail survenu au cours de l'utilisation d'un équipement ne peut être que l'employeur qui est l'utilisateur de cet équipement ou le fabricant qui, en émettant un certificat d'autocertification, a déclaré