Codes de loi français

Article 4

Les organisations de producteurs définissent des limites individuelles de capture de sole commune (Solea solea) pour l'ensemble de leurs adhérents titulaires d'une ANP Sole Golfe de Gascogne , dans la limite de leurs sous-quotas respectifs.

Article 6

limite de dépôt des candidatures.

Article ANNEXE ART. 22

Le dernier versement doit intervenir avant la date du quarantième anniversaire. Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation à la date du versement multiplié par deux.

Article 10

contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe

Article L342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.

Article 4

La date d'ouverture des concours est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où ils sont organisés.

Article 42

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.

Article Annexe IV

VALEURS LIMITES DE REJET EN CYANURE Pour les installations existantes autorisées avant le 1er mai 2008 (y compris en cours de fermeture) : VALEURS LIMITES DE REJET EN CYANURE A compter de la date de publication du présent arrêté au JO 50 ppm

Article 45

-La Polynésie française peut, sur demande des conseils municipaux, autoriser les communes à produire et distribuer l'électricité dans les limites de leur circonscription.

Article 13

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Article 1

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

Article 1

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 30 juin de l'année d'attribution de l'aide.

Article 2

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République

Article 34

A l'occasion des trois premiers concours ouverts après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 sera portée de quarante-cinq à quarante-huit ans.

Article 19

Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents titulaires inscrits sur la liste électorale de cette commission à la date limite de clôture des listes électorales, telle que définie à l'alinéa 3 de l'article 16 précédent.

Article 7-4

La durée est limitée à dix ans à compter de la date de suspension. La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.

Article 5

La date limite de réception du dossier est fixée au 15 janvier 2017.