AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb84
7 décembre 2011
7 décembre 2011
justifient pas de leur qualité de propriétaire de l'ensemble du local de 94 mètres carrés mais seulement de 47 mètres carrés, constater qu'il n'était plus locataire à titre personnel à compter de 1989, date
Source officiellePage 10 sur 9519
1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
A la suite de la constitution d'un nouvel avocat pour M.
Source officielle