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190 366 résultats pour « date de sa constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb84

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

justifient pas de leur qualité de propriétaire de l'ensemble du local de 94 mètres carrés mais seulement de 47 mètres carrés, constater qu'il n'était plus locataire à titre personnel à compter de 1989, date

Source officielle

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CA

1ère chambre 1ère section

616333d5f74a27a178b843d4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A la suite de la constitution d'un nouvel avocat pour M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163de16e9a173d6d859cbe3

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

La signature n'a pu intervenir aux dates prévues.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

La société civile immobilière (SCI) Had Immobilière, qui a déclaré lors de sa constitution le 1er juillet 1993 une activité de marchand de biens et de gestion immobilière, et acquis en 1995 un ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420360_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. " Aux termes de son article 2-23 : " Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0bc5

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

de l'accord-cadre, réaffirmé dans l'annexe A de l'accord, dans son article A.4, comme faisant partie des droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales, sans condition d'ancienneté sur la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100612

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993040

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Maître Bonfils-Filaine était donc à la date de la constitution de l'intimée, le 8 avril 2022, la seule et unique représentante des appelants, et il n'est pas allégué qu'elle n'aurait pas été mesure de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616333d5f74a27a178b843d3

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A la suite de la constitution d'un nouvel avocat pour M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 2-23 du code de procédure pénale : " Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

C'est dans ces circonstances que la société HAEMMERLIN a, par exploit en date du 4 mai 2005, assigné la société ROEDERER devant le tribunal de commerce de Versailles pour, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101164_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'arrêté produit du 22 septembre 2020 ne mentionne aucune date d'affichage.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d1bc25a97f0381f4bc4

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Le tribunal a dit que Mme [R] [Y] avait connaissance à la date de la constitution de la société et de la donation de la dette envers la banque de l'Eurafrique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001684_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03388_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

impositions résultant de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires en contrepartie de chèques émis avant le 1er juillet 2013, date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303435_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

durée de deux mois a fait naitre une décision implicite de refus le 5 juin 2023 ; -le seul fait que sa présidente soit riveraine du projet suffit pour que l'association ait intérêt à agir ; -la date

Source officielle