L'ordonnance de clôture est en date du 7 mai 2014.

D'autre part, ils soutiennent que la maire pouvait autoriser la création d'un autre accès à la voie publique, sur le chemin constitué de la parcelle 87, concernant les 3 places affectées à la construction

fixée, pour le département, du 10 septembre 2023 au 29 février 2024 au soir, soit 20 jours avant la date d'autorisation des battues administratives fixée par l'arrêté litigieux, et que cette autorisation

novembre 2004, et que l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme s'applique, le règlement et le cahier des charges du lotissement instituant les règles datant de plus de dix ans, référence faite à la date

à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région. () / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

de l'assemblée générale que les travaux soumis à autorisation étaient conformes à la destination de l'immeuble, que ces travaux ne portaient pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Les possibilités de reclassement dans l’entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s’apprécient antérieurement à la date d’autorisation du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé

statuant à nouveau : - juger que le local sis [Adresse 1] à [Localité 2] et appartenant à de la SNC [Localité 3] 37 avait une destination commerciale au 1er janvier 1970 et n'a fait l'objet après cette date

Par un arrêt en date du 19 juin 2020, la Cour a annulé ce jugement ainsi que la décision de l’inspecteur du travail.

Par un arrêt en date du 19 juin 2020, la Cour a annulé ce jugement ainsi que la décision de l’inspecteur du travail.

A la date de la rupture du contrat de travail, le salaire brut mensuel de Monsieur [V] s'élevait à la somme de 2096,67 €.

Vu les autres pièces des dossiers.

À cette date, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par acte d'huissier en date du 2 août 2021, M. et Mme [V] ont fait assigner la SELARL Athena ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SVH Energie.

litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.

Vu les autres pièces des dossiers.