mettrait obstacle à la poursuite de l'infraction de faux ; "alors, d'une part, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, comment l'auteur de la seconde télécopie aurait pu rédiger et dactylographier

constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles n'excèdent pas trois ans" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 15 mai 1963 en qualité de secrétaire dactylographe

2°/ que l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance et qu'il a expressément acceptées ; qu'en se fondant sur les seules mentions dactylographiées

créancière, le représentant légal de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la déclaration de créance du 19 juin 2013 n'était pas signée ; que ce courrier dactylographié

des articles 147 et 150 ; mais, en l'espèce, le contenu de la facture n'a d'importance que par la date fausse portée sur celle-ci ; qu'elle est datée du 28 décembre 1979, -alors qu'elle a été dactylographiée

.; que les conditions particulières du contrat, dactylographiées et simplement signées par l'assuré, sans même la formule "lu et approuvé" ne permettent pas à la Cour de vérifier si Roger Z... à "intentionnellement

qu'à la question relative au prix d'achat il a été mentionné "215 000 francs" ; que plus tard, il a été conduit à apposer sa signature de la mention "lu et approuvé" en bas d'une "attestation" dactylographiée

approuvée sur la date et indiquant que cette décision aurait été rendue le 31 juillet 1991 ; "alors, d'une part, que toute surcharge non approuvée doit être déclarée non avenue, même si elle a été dactylographiée

ailleurs, les mentions selon lesquelles il s'agirait d'un avantage consenti aux seuls clients qui souscriraient avant le 15 mars sont présentées d'une manière ambiguë et à la fin d'un long texte dactylographié

inscrites sur l'ordonnance elle-même, n'est pas paraphée par le greffier, l'ordonnance telle qu'elle figure au dossier faisant ressortir une signature photocopiée du greffier au pied de mentions dactylographiées

contre laquelle il est destiné à faire la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques est un faux, ce caractère infectant l'acte dans sa totalité ; que la Cour, qui a reconnu que les reçus dactylographiés

Est-ce encore un "pense-bête" porté au brouillon de l'avenant pour penser plus tard à la modification du contrat malencontreusement dactylographié par la secrétaire ?

qu'en conséquence elle pouvait se rendre à une caisse et payer les deux paires de chaussettes comme elle comptait le faire, n'étant pas sortie du magasin ; "certes, la prévenue a signé un texte dactylographié

façon explicite, la connaissance, par celui qui s'engage, de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; qu'en l'espèce, l'acte d'engagement litigieux ne comporte que la mention dactylographique

dénaturé la lettre de licenciement et les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, 4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que sur le projet prévisionnel dactylographié

Y... s'accompagnait du départ de plusieurs responsables et ouvriers de l'entreprise ; que les tâches de Mlle X... comportaient une partie de dactylographie, comme le précisaient les conclusions des Etablissements

K..., la mention étant dactylographiée ; que ces éléments invoqués par les époux K... sont bien de nature à justifier de la nullité du contrat principal ; que dès lors ,il y a lieu à infirmation du jugement

approuvé, bon pour caution" ; que la société a été mise en liquidation des biens ; que les banques ont assigné en paiement les cautions, qui ont fait valoir que les actes du 23 mars 1982 étaient dactylographiés