La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément

Article 3

—

Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles ; 2. Réaliser des prothèses dentaires fixes.

Article 3

—

Le titre professionnel de sellier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Confectionner la sellerie des véhicules de transport ; 2. Confectionner les articles de sellerie générale.

Article 7

—

Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

Article 3

—

Le titre professionnel de plaquiste est composé des deux unités constitutives suivantes : 1.

Article L8271-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables.

Article 4

—

Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : Table de correspondance Ancien titre Nouveau titre CCP1. - Souder en metal active gas CCP1. - Souder en metal

Article 3

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Le titre professionnel de ferronnier est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie. 2. Façonner des ouvrages de style en ferronnerie.

Article 3

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Le titre professionnel de métallier est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie ; 2. Réaliser et poser des structures métalliques.

Article 3

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Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible

Article 223 WP quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l'impôt complémentaire dû au titre

Article 3

—

Le titre professionnel de carreleur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 2. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques.

Article 3

—

Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ; 2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.

Article 3

—

Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ; 2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.

Article 3

—

Le titre professionnel de tapissier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle. 2. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.

Article D4311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 16

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-50 est adressée au président du conseil départemental ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.

Article L2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre.

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément

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