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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254
10 septembre 2025
prolongeant sa détention provisoire.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00985
12 juin 2025
613725e6cd58014677421693
6 juin 2001
devant cette juridiction, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; " alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de placement en détention
613725e7cd580146774216dd
26 février 2002
portant prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
61372595cd5801467741ef8a
17 septembre 2003
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention
61372652cd58014677424ab3
2 juin 2004
ou égale à cinq ans ; qu'ainsi, la qualification de l'infraction reprochée par le juge des libertés et de la détention, dont dépend la possibilité légale de prolonger la détention provisoire, peut
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448
25 octobre 2022
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184
21 janvier 2025
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00821
31 mai 2022
[W] [D] a été déféré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate le 22 janvier 2022 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, dans
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00551
27 mars 2024
61372597cd5801467741f08b
30 septembre 2003
ayant prolongé sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 juillet 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155
10 août 2016
l'ordonnance entreprise a été rendue par le juge des libertés et de la détention après que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01443
3 novembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00405
9 mars 2022
l'ayant placé en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
613726a2cd580146774273db
3 mai 2007
"à effet du 1er février 2007", de le maintenir en détention provisoire, et donc de prolonger sa détention ; que la cour a jugé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante ; que conformément
613725eacd58014677421894
8 août 2001
contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire ; que, dès lors, en l'espèce où la chambre de l'instruction a statué sur l'appel d'une ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615
13 avril 2023
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00909
3 juin 2025
Le 19 février 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une nouvelle requête tendant à la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire pour une durée