Codes de loi français

Article 1

nombre de sièges attribués sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : FO préfectures 3 3 Affiliée à la Confédération française démocratique

Article L3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement

LEGIARTI000029461569

Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : - le secteur privé : entreprises de sécurité privée (sites industriels, logistiques, commerciaux ou tertiaires

Article Annexe tableau n° 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

DESIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT NOMBRE DE SIEGES 1er secteur 1er, 7e 11 2e secteur 2e, 3e 8 3e secteur 4e, 5e 11 4e secteur 6e, 8e 15 5e secteur 9e, 10e 15 6e secteur 11e, 12e 13 7e secteur

Article L173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 15

L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale avant le 24 mars 2014 peut être poursuivie conformément aux dispositions applicables aux schémas

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article

LEGIARTI000032706316

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament

LEGIARTI000020850402

Secteur d'activité ou types d'emploi Cet emploi s'exerce dans le secteur privé (entreprises, associations...) et dans le secteur public (administrations de l'Etat, collectivités territoriales...) dans des structures de toutes tailles.

Article 2

personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration centrale ; -de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ; -d'organiser des échanges entre le secteur

Article 3

Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions

Article 2

Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Article L462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 44

Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.

Article 2

Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci et qui sont expédiées groupées par les éditeurs ou

Article 3

accéder à la formation en voie directe à plein temps : être âgé de trente ans au moins ; justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ; posséder un titre ou diplôme social, médical ou paramédical.

Article Annexe II

Assemblée Sénat Total Union pour un mouvement populaire 310 146 456 20 022 193,68 Parti socialiste 191 105 296 12 996 862,56 Parti communiste français 17 23 40 1 756 332,78 FETIA API 21 11 32 1 405 066,22 UDF-Mouvement démocrate

Article R4311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02

Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

Article 91

Pour être forte, pour lutter contre les obscurantismes et le déni scientifique, une démocratie a besoin de citoyens critiques, éclairés et actifs.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.

Article 24

Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.