700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité de la concurrence ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3, 111-4, 131-39, 8° et 324-9 du code pénal, dans

Le 19 août 2010, la Sarl Orion a fait assigner la Sarl MPS et Me [K] devant le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1380 et suivants du code civil.

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

405 ancien du Code pénal, 313-1 et 312-2 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

138-11 , 139 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'Henri X... tendant

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce ; 2°/ que la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement

de commerce, devenu l'article L. 511-21 de ce Code ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la signature apposée par les consorts Y... sur les lettres de change vaut aval, retient que,

1269 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme

: en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le

L. 132-8 du Code de commerce, ensemble des articles 1315 du 1348 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si l'indication du nom de M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.

du coût de la construction (arrêt, p. 6, § 8), la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 6°) Alors, en toute hypothèse, que l'article L. 134-34 du code de commerce qui prévoit

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que si l'arrêt était compris comme signifiant que l'exposant ne justifie pas "d'une créance paraissant fondée dans son principe", cette appréciation