douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

DES ARTICLES 95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2010, pourvoi n° 06-17.768), qu'au cours de l'année 1996, la société SGS Holding France (la société) a déclaré en douanes des produits

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des fausses

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR FAIT EN DOUANE UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES EN OMETTANT D'INCLURE DANS CETTE VALEUR LE MONTANT

X..., qu'il n'a pas déclaré la marchandise à la douane néerlandaise lors de l'exportation en direction de la France et qu'il l'a dissimulée parmi des marchandises régulièrement déclarées ; " alors que

intentionnel, exposant à cet égard n'avoir jamais eu l'intention de faire pénétrer en France une quelconque somme d'argent ; cependant qu'Ilyas Y... a non seulement rempli une déclaration en douane négative

à l’impôt sur les sociétés ; - le rejet de déduction de la facture s’élevant à 48 984 euros provenant de la société Shaoxing Salgao Trade Co Ltd est infondé dans la mesure où la production de la déclaration

; " que de nombreux véhicules importés, pour lesquels la société Edouard Dubois avait prescrit à la société Seed de déposer les déclarations en douane, ont vu leur valeur minorée à l'instar des automobiles

" ; Attendu que l'administration des Douanes a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle, pour y répondre de deux infractions douanières, X... en sa qualité de directeur de la société

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSE DECLARATION EN DOUANES

prescrite par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 octobre 1989, la désignation du magistrat instructeur ayant été déclarée nulle; que l'administration des Douanes a saisi, le 11 décembre 1990

se réfère aux certificats FORM A présentés à l'appui des déclarations en douane qui font état de caséines industrielles ou techniques ; que les factures des fournisseurs reprennent les mentions de caséine

DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LES SOINS DE X..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME EDOUARD AGET COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, TROIS DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DE MACHINES BAN

QUE LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS SOIENT PORTES SUR LA PIECE TITRE DE TRANSPORT, BORDEREAU, FEUILLE DE GROS, ETC , QUI ACCOMPAGNE L'ENVOI ET SOIENT CONSIGNES AVEC LE NOM DE L'EXPEDITEUR SUR LA DECLARATION

La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane. 3. Le déclarant est le débiteur.

procès-verbaux, actes de mainlevée et transactions provisoires ou définitives, 3) de régler en notre nom et au nom de nos mandants (rajouté) le montant des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations

l'administration des Douanes, qui exerce l'action douanière, d'établir l'infraction reprochée au prévenu ; que, en déclarant Eric X... coupable d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées