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32 792 résultats pour « déclaration préalable de chaque mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est communiqué la copie des chèques de 22 890 euros et de 45 734,71 euros. Ces deux chèques sont établis au profit de M. [L] [O]. S’il n’est pas produit la copie des deux autres chèques, M.

Source officielle

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CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit de concussion, en conséquence rejeté les demandes de dommages et intérêts des parties civiles et condamné ces dernières à verser à chaque

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

la société France Télécom civilement responsable des conséquences dommageables de l'homicide involontaire sur la personne de Gilles Z... dont Nadia X..., épouse Y..., est déclarée coupable" ; "aux

Source officielle
CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

qu'en particulier, ils ont souligné l'absence, dans les contrats d'engagement, de définition du contenu de ses attributions, et le manque d'éléments de preuve de l'existence ou de l'exécution des missions

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CA

5ème Chambre

6a0e961fcdc6046d47653021

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Groupe hospitalier Bretagne sud a réitéré sa déclaration d'appel le 31 juillet 2025 sous le RG 25/04699. Les deux affaires ont été jointes le 20 août 2025 sous le n°RG 25/03394.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 16 décembre 2019.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

A... de la mission de contrôle économique et financier des transports dans son audition du 17 février 2004 a identifié formellement pour sa part trois lots entachés de pratiques suspectes (annexe à la

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b63

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de cessation des paiements, comme dépourvus de provision, de chèques qu'elle avait émis, était, pour partie, à l'origine du préjudice qu'elle avait subi, en tant que ce refus l'avait empêchée de mener

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] en qualité d'expert avec les missions habituelles ; DIRE ET PRECISER que le périmètre des missions de l'expert définit dans le dispositif de ladite ordonnance comme : « relever et décrire les

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CC

cr

6137260bcd5801467742289c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de cassation présenté pour la société TBO, pris de la violation des articles 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de l'Autorité de la concurrence ; que ces deux missions distinctes ont été codifiées au sein des articles L. 450-1 et L. 461-4 du même code ; que si Z... générale de l'Autorité de la concurrence a été

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CC

cr

6137269acd58014677426ef4

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

procédure pénale, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

préalable de travaux déposé par le Preneur en octobre 2024 à la Mairie du [Localité 7] à l’insu du Bailleur, et portant sur des travaux de zinguerie

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

d'une faute à l'encontre de la société [1], - déclarer qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2016, - débouter Madame [S] de sa

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Grosse délivrée le : 22 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 février 2024 (R.G. 2023F00755) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 18 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - déclaré recevable l'intervention forcée de la société [2], - débouté M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

prévention d'apologie du terrorisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration au greffe du 3 mai 2024, Mme [T] a interjeté appel de cette décision.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Celle -ci prévoyait l'exécution d'une mission comptable, d'une mission juridique et d'une mission sociale, pour des honoraires annuels d'un montant total de 2 350 € HT, dont 2 000 € HT au titre de la mission

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