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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00425
15 février 2011
15 février 2011
de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101129
17 octobre 2012
17 octobre 2012
était atteint, qu'une intervention plus rapide du docteur X... aurait permis au second jumeau de survivre ; que ces circonstances dépourvues de toute ambigüité qui sont le soutien nécessaire de la décision
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0803bcaf505db6967f1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Une décision de relaxe ne s'impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé, ainsi une décision de relaxe qui relève que les faits reprochés ne sont pas établis s'impose
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00817
20 avril 2017
20 avril 2017
'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48507
29 janvier 2004
29 janvier 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Patrick Z
6137252bcd5801467741b8b2
1 février 1990
1 février 1990
soutien nécessaire de la décision de relaxe, que cette décision s'impose donc au niveau de l'action civile ; que la faute commise par Marylène X... qui ne tenait pas sa droite est donc démontrée, et qu'en
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a81f
26 mai 1988
26 mai 1988
que l'action publique s'étant éteinte par le décès du prévenu, l'action civile ne peut lui survivre lorsqu'une décision de relaxe est intervenue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f4
28 octobre 1981
28 octobre 1981
PARTIE CIVILE PERD TOUT DROIT A AGIR DEVANT LE JUGE REPRESSIF DES LORS QUE L'ACTION PUBLIQUE EST DEFINITIVEMENT ETEINTE, FAUTE POUR LE MINISTERE PUBLIC D'AVOIR EXERCE UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c516
29 février 1996
29 février 1996
durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, l'administration fiscale n'ayant plus la maîtrise de l'action publique à défaut d'appel par le parquet de la décision
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c65d
16 avril 1985
16 avril 1985
LA VENTE DE LA LOUPE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L. 505 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; " ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION
Source officielleother
61372699cd58014677426ea9
12 juillet 2006
12 juillet 2006
de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en raison d'une détention provisoire effectuée du 17 mai 2004 au 12 juillet 2004, pour des faits ayant donné lieu à une décision
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a8a
17 novembre 1998
17 novembre 1998
judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, n'invoquait que l'existence d'un faux et alors, d'autre part, qu'en raison de la décision
Source officielleChambre 1-11 IDP
67f4b11bda16d54af38e62b6
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 700 Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2024 puis du 10 mars 2025 dans l'attente de la décision
Source officielleChambre 1-11 IDP
67f4b11bda16d54af38e62b8
7 avril 2025
7 avril 2025
demande au titre de l'article 700; Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire étant renvoyée au 9 décembre 2024 puis au 10 mars 2025 dans l'attente de la décision
Source officielleChambre 1-11 IDP
64a65fc7bbd03a05db9650f7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 15 février 2023 tendant à voir déclarer la requête irrecevable, faute de justificatif du caractère définitif de la décision de relaxe, mais
Source officielleChambre 1-11 IDP
66274ef0c1c6ed00087b3c63
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 12 décembre 2023 tendant à l'irrecevabilité de la requête faute de justificatif du caractère définitif de la décision de relaxe, mais à titre
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 31 octobre 2023, il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67f9f39ba6be9c926c7ca993
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 25 avril 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe par la cour d'appel de Toulouse.
Source officielleciv2
613722bccd58014677400d3e
9 octobre 1996
9 octobre 1996
à la charge de l'exposant; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les faits de violence survenus le 21 janvier 1991 sont inexistants puisque ces faits ont donné lieu à une décision
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7ee
20 décembre 2002
20 décembre 2002
déclaration de recours au greffe de la maison d'arrêt ; Qu'un tel recours est dès lors recevable ; II - Sur le bien-fondé du recours : Attendu que le demandeur soutient qu'ayant fait l'objet d'une décision
Source officiellePage 10 sur 3003