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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 709 résultats pour « décision de la déférer »

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Article 13

—

Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Code général des collectivités territoriales

Il peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.

Article L6146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la santé publique

comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un professionnel de santé pour la réalisation de vacations, défère

Article 394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article L671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code rural (nouveau)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l'Etat.

Article 83 bis

—

Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 58,59,60 et 61 du présent arrêté, il suspend l'exploitation

Article 18

—

Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.

Article 35 bis

—

Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 10,11,12 du présent arrêté, il suspend l'exploitation

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 77

Code de la défense

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer : 1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 ; 2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.

Article L115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Livre des procédures fiscales

Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.

Article 24

—

Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général.

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La décision déférée demeure néanmoins immédiatement exécutoire.

Article R812-24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Ils sont choisis parmi les personnels d'un rang au moins équivalent à celui de la personne déférée. L'un d'eux est désigné en tant que rapporteur par le président de la section.

Article Annexe art. 24

—

S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation. (14) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

Page 10 · 16 709 résultats

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