, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par Mlle Anne X... ; Vu la requête enregistrée

Il est précisé qu'une décision administrative a été prise par le préfet de la Gironde en date du 24 juin 2025 qu'il fait obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 3 ans

[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir

A à changer son nom en de B ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée : « Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que pour demander au tribunal administratif

, n'interdit à un membre d'une juridiction administrative qui a été membre d'une formation de jugement statuant sur un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative de statuer ultérieurement

prévenu, de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité de son capital de points, la cour d'appel a infirmé la décision

excès de pouvoir une décision administrative.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif

et des cours administratives d'appel par l'article 65 de la loi du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A, l'exécution de la décision du 3 juillet 2007 rejetant son recours dirigé contre la décision du 10 novembre 2006 du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et a enjoint

ensemble la décision en date du 29 mars 2022 rejetant son recours gracieux. 2.

Cette décision a été confirmée par le ministre du travail le 8 juin 2018. 5.

; il soutient que le tribunal administratif aurait dû prononcer la dissolution du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

administrative numérotée et datée spécifiant ses droits et délais de recours relative à son congé de maladie d’office à compter du 16 décembre 2002 ; 4) la décision administrative numérotée et datée spécifiant