Cette appréciation, dont il n'est pas justifié qu'elle repose sur des critères prédéfinis et contrôlables, ne permet pas de considérer que la prime a été accordée à l'ensemble des salariés sur des critères

travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce après application des critères

retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en considérant que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle avait intégralement respecté les critères devant être retenus pour fixer l'ordre

pour projets professionnels lorsque son maintien dans l'entreprise et/ou ses potentialités sont considérées comme nécessaires au bon fonctionnement actuel ou futur de l'entreprise, constituent des critères

pouvait procéder aux désignations de délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères

Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte précité et, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du même Code; alors, de cinquième part, que les critères

cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la qualification professionnelle ne figure pas parmi les critères

du motif économique de la rupture de son contrat de travail" et non sur le respect de l'ordre des licenciements ; qu'en retenant que la SCP Bleunven-Gassier n'avait pas appliqué à la salariée les critères

1 / que lorsque dans une entreprise, tous les salariés de la même catégorie socio-professionnelle sont licenciés, il n'y aucun choix à opérer de sorte qu'il n'y a pas lieu à la mise en oeuvre des critères

de ''sa situation de famille'', vise la seule situation de famille de la salariée qui invoque la discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'expression peut se définir par des critères

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'importance des ressources procurées par une activité ne constitue pas un critère permettant de la qualifier d'activité

La cour d'appel a décidé que l'employeur doit effectuer une recherche de reclassement sérieuse, y compris au sein d'autres entités exerçant sous la même enseigne, et que la limitation de la recherche

de telles opérations ; Sur la prestation compensatoire sollicitée par [Z] [V], Le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

requis pour fixer l'ordre des licenciements ; lorsque l'employeur fixe les critères gouvernant l'ordre des licenciements, il doit prendre en compte les critères légaux notamment ceux liés aux charges

[T] n'est pas rapportée, A titre surabondant, constatant que les critères de gravité requis à l'intervention de l'ONlAM ne sont pas atteints, constatant que le dommage n'apparaît pas 'anormal' au sens

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixe ou est calculé selon des modalités prédéterminées comportant une référence à un critère