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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a08

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ 310 Rôle N° RG 19/03107 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2VG SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20135061

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

d'examen par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 18 novembre 2019, notifiées à l'expropriant et au commissaire du gouvernement (AR signés le 20 novembre 2019), elles demandent à la cour d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Par courriers du 20 janvier 2014, la société Pharmacie 2000 a mis en demeure son bailleur et la société Foncia Saint Falive de lui ouvrir l'accès à la cour afin de retrouver la jouissance paisible du fonds

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2020

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00755

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

la composition de la cour, d'autre part. 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00004

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008058570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

d'eau non navigable ni flottable sera - après que, le cas échéant, la propriété lui en aura été tranférée - incorporé au domaine public fluvial ; qu'ainsi, l'aménagement par une région d'un cours d'eau

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:87

CJUE

24 juin 1975

24 juin 1975

Judgment of the Court of 24 June 1975.#Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat v Association du Foot-ball Club d'Andlau.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa69

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Grande Instance de LYON Au fond du 27 février 2018 RG : 15/00235 ch n°9 cab 09 F [B] SARL [4] C/ SAS [6] SAS [9] SCI [13] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421913

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE ET MARNE sous l'accusation de violences

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea871

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Par courrier du 7 mars 2016, la société Magellan consulting a notifié à M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01251

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c48480

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161661

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15 juillet 2015 au cours de laquelle a été examinée le recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

sociale de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Seule demeure soumis à la cour la question de la possibilité de mettre un terme audit prêt à usage.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd049e5473c8abb61ca07

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD (assureurs de CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN) et la société ZURICH INSURANCE PLC (assureur de CNR) à la prochaine réunion d'expertise, au cours

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:46

CJUE

10 mars 1977

10 mars 1977

Arrêt de la Cour du 10 mars 1977.#Silvana Kaucic et Anna Maria Kaucic contre Institut national d'assurances maladie invalidité.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour déclare en conséquence Mr [K] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle