fois la valeur du minimum garanti par mois comme purement bénévoles et assimilant les stagiaires qui en bénéficient à des travailleurs non rémunérés en espèces pour lesquels est seulement due une cotisation

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A RELAXE X...

des cotisations patronales acquittées pour la période des années 2014 et 2015, Fait droit à la demande de remboursement de cotisations sociales de la SASU [4] au titre de la réduction générale des cotisations

SUR LE SALAIRE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, D'UNE PART, DIVERSES

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 282,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales

ensemble l'article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que bénéficient de l'exonération des cotisations

X... le 1er septembre 1977 dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes pour obtenir paiement des cotisations patronales dont l'employeur

l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les sommes y désignées comme "sommes isolées", sur lesquelles l'employeur doit verser une cotisation

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations

forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre de la loi TEPA.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que les faits retenus à la charge de Z..., sous les qualifications de rétention de précompte et non-paiement de cotisations patronales, sont antérieurs

.241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par les CCAS sont exonérées des cotisations

commission de recours amiable en faisant valoir qu'il fournissait aux personnes âgées prises en charge un domicile et non un hébergement collectif et qu'ainsi il était éligible à l'exonération des cotisations

, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er juillet

alors, selon le moyen, que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er juillet

Nord et qu'il n'est pas discuté que le centre hospitalier intercommunal a son siège social dans ce canton, de sorte qu'étant en zone de revitalisation rurale, il doit bénéficier de l'exonération des cotisations

ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Etoile Auto 38 a embauché le 1er décembre 1993 des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations

Elle a, le 30 novembre 2016, présenté à l'Urssaf Poitou Charentes une demande de remboursement des cotisations patronales, au titre de l'exonération 'aide à domicile', sur la rémunération de salariés d'Angoulême