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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508167_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C D, Mme G F et Mme A B demandent au tribunal d'ordonner au maire de la commune de La Saulce de convoquer le conseil municipal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'espèce, si la délibération litigieuse indique que la convocation date du 4 mars 2021, il ressort des pièces que la convocation des conseillers municipaux a été affichée le 1er mars 2021 et envoyée
Source officiellechambre 1-14
69d11376cdc6046d4718a54f
11 avril 2025
11 avril 2025
Jean-Frédéric CARTER, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que les parties qui avait été convoquées
Source officiellechambre 1-14
69d22280cdc6046d472ec770
11 avril 2025
11 avril 2025
Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire qui se tiendra le 3 juillet 2025 à 8h50 pour plaidoirie ; * que le greffe adressera les convocations aux conseils des parties par courrier simple ;
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e306
6 juillet 1994
6 juillet 1994
lequel repose la détention actuelle de X... est régulier ; "alors que, d'une part, les conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
par la cour dans son arrêt avant-dire-droit ; - cette délibération est entachée de vices de procédure tirés de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 28 mars 2024
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si Mme C et autres soutiennent que la convocation du conseil municipal à la séance du 27 novembre 2020 a été irrégulièrement signée par le premier adjoint de la commune, ils ne contestent pas que celui-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2300454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que la délibération attaquée : - est entachée d’un vice de procédure, en raison de l’irrégularité de la convocation du conseil municipal ; - est entachée d’un vice de procédure, en l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101690_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes d'Aure-Louron est soumise au délai de convocation du conseil communautaire de cinq jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'information des élus en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice tiré du défaut de convocation
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3f6
12 juillet 1994
12 juillet 1994
; "alors que, d'une part, les conseils des parties doivent être convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3fc
6 juillet 1994
6 juillet 1994
; "alors que, d'une part, les conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2301188_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dernières dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01479
16 septembre 2008
16 septembre 2008
cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si les articles 12 et 13 de la convention collective du Crédit agricole imposent la convocation
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217893
12 mai 2005
12 mai 2005
un avis favorable ; que la procédure a également été viciée par l'irrégularité de la convocation des membres du conseil d'administration qui ont reçu ni de convocation, ni de dossier ; qu'à supposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une délibération du 13 décembre 2021, le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé la procédure de convocation d'urgence du conseil municipal et a autorisé le maire à contracter un emprunt d'un montant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fec94cdc6046d47886ee8
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller délégué a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. 4.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007939994
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.121-10 du code des communes, alors en vigueur, dans les communes de 3500 habitants et plus, le délai de convocation des conseillers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110673_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers communautaires pour la séance du conseil communautaire du 15 avril 2021 a été adressée par voie dématérialisée le 8 avril 2021, soit
Source officiellePage 10 sur 7251