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35 582 résultats pour « conversion en saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372294cd580146773feb7c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE alors, d'une part, que l'annexe 7 de la Convention générale de protection sociale

Source officielle

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CC

civ1

61372428cd58014677413093

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200575

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 octobre 2019) et les productions, le 6 avril 2018, la Société générale (la banque) a fait pratiquer, en vertu d'un acte de prêt notarié en date du 11 juin 2007, une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b48

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole d'accord" ; que sur le fondement de l'acte notarié, la banque a fait pratiquer des saisies-attributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

N... outre les intérêts jusqu'à parfait règlement et validé la saisie-attribution pratiquée sur les comptes ouverts au nom de Mme G...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que le bateau saisi et remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués appartient à la SARL Tandem

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a19

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes, il a assigné Mme Y..., M.

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a1a

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes, il a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution, qui a annulé l'assignation au motif qu'elle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que la saisie attribution précitées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100331

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement de payer aux fins de saisie-vente, le lendemain.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de documents indique à la personne, dont le siège, l'établissement ou le domicile peuvent faire l'objet de la visite et de la saisie autorisées, qu'elle a le droit de saisir le juge sous l'autorité et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d41de0ebe408daa0d96

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Toutefois, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG n'a jamais rappelé à l'ordre la débitrice avant de procéder à une saisie-attribution, de manière brutale, le 6 janvier 2025.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00395

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[G] a fait procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire de l'employeur, que celui-ci a contestée devant un juge de l'exécution, soutenant notamment qu'il avait déduit du montant global des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Toute saisie administrative, toute saisie-attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Par son premier moyen, la société Commisimpex fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en ce qu'elle a porté sur les comptes « Ambassade du Congo OGES », « Ambassade du Congo

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CC

cr

61372644cd580146774243dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visites et saisies

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

grande instance de PARIS, en date du 30 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et de saisies

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422073

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

instance de MARSEILLE, en date du 7 mai 1999, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle