PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 18 JUILLET 1966 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

X... et son refus de se voir réembauché malgré la confirmation des avantages garantis par les textes conventionnnés, alors qu'en outre, M.

au mis en cause, soit est imputable à une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel, d'une part que «

ne lui sont pas imputables ; qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance applicable, le président du conseil paritaire établit à

et sérieuse; qu'ainsi, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui devaient en résulter quant à la faute grave commise par le salarié, dont le comportement rendait impossible

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

collective applicable, imposait une période d'essai de six mois ; qu'en décidant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir la commune intention des parties sur l'existence d'une période d'essai

civil ; 3°/ que l'employeur ne contestait pas l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées par Mme B... et se bornait à soutenir que ces heures étaient rémunérées sous la forme d'une convention

été évoquée au fond en première instance sans qu'il ait excipé de ce moyen ; qu'ainsi, ses conclusions sont irrecevables ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la Convention

SI L'ENTREPRISE EXERCE SON ACTIVITE D'UNE TELLE FACON LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE SONT IMPOSABLES DANS L'AUTRE ETAT MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT IMPUTABLES AUDIT ETABLISSEMENT STABLE ..

du 1er juillet 1992 au 10 août 1998, pour en déduire que la redevance étant devenue dépourvue de cause, la convention se trouvait privée d'effet, de sorte que M.

somme ne leur était due par le club, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel ; 2°/ qu'une convention collective ne peut déroger de façon défavorable

En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : / a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis

la commission d'un crime, détention d'armes et de munitions de première catégorie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. / 2.

la qualification de la rupture employée initialement par la société Euralliance ; que le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas contraire à l'invocation d'une faute grave imputable

[G] étaient imposables en Espagne en application du droit espagnol et de la convention fiscale entre l'Espagne et la France dès lors qu'elles indemnisaient une activité professionnelle exercée en Espagne