Codes de loi français

Article 16

Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971

Article Annexe 2

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de plus de 1.000 lits sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination

Article 10

publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1968

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 1er avril 2022 Art. 4, Art. 5

Article 2

-Arrêté du 22 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

LEGIARTI000044049051

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 Art. 1

LEGIARTI000044049052

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 Art. 3

LEGIARTI000044049047

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 Art. 2

Article 4

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :

Article 5

Les demandes d'aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article L. 643-1-1 ; 4° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions

Article 5

de grade qui serait la leur au 30 avril 1961, s'ils avaient passé dans chaque classe ou échelon la durée la plus longue prévue par l'article 2 de la loi du 26 avril 1932 modifiée, leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par les

Article 2

La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ; 4. La ventilation des stagiaires suivant le type de stage et le mode d'organisation du cycle de formation ; 5.

Article LO329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 97

adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ; 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention

Article Annexe II

Article 4 Le Conseil supérieur du notariat s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des notaires exerçant la mission de tiers de confiance.

Article Annexe I

Article 4 Le Conseil national des barreaux s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de tiers de confiance.

Article 1

L'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Article 5

Les stages définis au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 doivent en outre être inscrits sur une liste spéciale établie chaque année par arrêté interministériel pris après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé

Article L311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège