grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme X... ne figure pas aux rôles des contributions

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme X... ne figure pas aux rôles des contributions

B... n’est pas électeur dans la commune de Sauveterre-de-Béarn et n’y est pas inscrit au rôle d’une contribution directe au 1er janvier 2026.

Le 16 mai 2013, le directeur de l’administration des contributions directes rejeta ses réclamations.

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement d'impôts sur le revenu, soit des contributions directes.

irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption, au rôle des contributions

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors qu'il figure depuis plus de cinq ans au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur de la direction des Impôts que Mme B... ne figure pas au rôle des contributions

Y... ne démontrait pas que l'électeur n'acquittait aucune des contributions directes communales; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur

conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, pour être électeurs dans cette commune et qu'au contraire les époux X... établissaient que Mme X... aurait dû figurer sur le rôle des contributions

électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions

d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, que sa conjointe, Mme X..., figure au rôle des contributions

12 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, qu'elle figure au rôle des contributions

Y..., élu le 11 juin 1995 conseiller municipal de Puteaux (Hauts-de-Seine), n'était, dans cette commune, ni électeur, ni contribuable inscrit, au 1er janvier 1995, au rôle des contributions directes ;

: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions