Pour la contribution patronale spécifique en matière de stock-options et d'attribution d'actions gratuites (point n° 6), elle indique que l'assiette retenue par l'URSSAF pour le calcul de cette contribution

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Atofina a réclamé à deux de ses comités d'établissement le remboursement de la part, assise sur les contributions

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise le remboursement de la part, assise sur les contributions

Sur le premier moyen : Attendu qu'en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait

les exercices 2009 à 2011, au sein d'un établissement qui assure un service continu auprès des résidents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, de sorte qu'elle demande que les cotisations dues sur la contribution

autonome, et en retenant que quand celle-ci a ajouté dans le compte rendu de la réunion de négociations du 25 mai 1991 la phrase : "cette dotation supérieure aux exigences des textes (1,50 % + 0,20 de contribution

sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 1er mars 1988) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait opéré de ce chef, alors, d'une part, que si la contribution

litigieux, que l'article 16 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 complétant l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) a consacré l'assimilation à un complément de rémunération de la contribution

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP 1 de la " loi du pays " n° 2015-8 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les contributions

d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) une demande de remboursement des cotisations considérées comme indûment payées au regard du dispositif d’exonération de cotisations et contributions

D'AILLEURS, LE COMITE D'ENTREPRISE A NOTAMMENT POUR ATTRIBUTIONS LA GESTION OU LE CONTROLE DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ET EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION

RESULTANT DE LA REINTEGRATION, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, D'UNE PART, DES AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, DE LA CONTRIBUTION

calculée sur les salaires de tous les cadres en exercice, l'URSSAF à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, a limité cette exonération aux contributions

francs par jour de travail effectif ; que sans inverser la charge de la preuve, le Tribunal a estimé que cette prime, qui avait pour objet de couvrir des frais de repas, était de même nature que la contribution

Il est donc cohérent que la contribution patronale instituée au bénéfice de la catégorie D soit moindre que celle des groupes B et C parce que ces derniers ont été objectivement plus concernés par la perte

familiales versées à ses salariés, par la mutuelle ALASSO ; Attendu que pour débouter partiellement la CIPS de son recours, l'arrêt attaqué retient que tout avantage versé en contrepartie de contributions

l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales et contributions

En conséquence, la fraction de la contribution patronale 'Famille' qui excède le montant de la contribution patronale 'Isolé' ne peut être exclue de l'assiette des cotisations ; les régularisations suivantes