Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises prohibées, et importation et détention de produits revêtus d'une marque contrefaite

l'article 429 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande d'attribution de l'oeuvre contrefaite

SOCIETE LOUIS VUITTON, LA SOCIETE LOUIS VUITTON MALLETIER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, 5ème chambre, du 25 septembre 1991, qui, pour détention d'objets contrefaits

domicile de Patricia X..., concubine de James Y... à l'heure des faits, en apparence sincère, mais tardif et, en ce sens, suspect au moins d'une erreur sur la date et sur l'heure, est insuffisant pour contrebattre

contrefaçon de modèle et concurrence déloyale ; Attendu que les sociétés Aliseo Diffusion et Manusec font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le modèle de la société Brot était valable et avait été contrefait

pouvoir distinctif propre, si bien qu'en ne procédant pas à une appréciation d'ensemble de la marque prétendument contrefaisante pour justifier, en réfutation aux motifs du Tribunal, que le vocable contrefait

et réprimée par l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, pouvant être caractérisée indépendamment de la reproduction à l'identique du dessin contrefait

[O] [Z] a été cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé, complicité de mise en vente de marchandises contrefaites, blanchiment, abus de confiance et usage de faux, et Mme [Y], pour faux

juge d'instruction du 18 septembre 1991, Odette Y... et sept autres inculpés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation et diffusion de pièces automobiles contrefaites

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juillet 1995), que les sociétés Sloane and co (société Sloane) et Modules ont assigné la société Noorgate jeunes (société Noorgate) en lui reprochant de contrefaire

poursuites, ne peut pas s'analyser comme l'acte d'un simple intermédiaire innocent à toute fraude ; qu'il convient de confirmer la décision de culpabilité de Manuel X... qui en remettant un chèque contrefait

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'usage d'un document contrefait

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

de l'Alpe d'Huez ; que ce faisant, il insistait sur le fait qu'il importait de se placer à tout le moins en 1984 et à vrai dire en 1988 lors du renouvellement litigieux de la marque prétendument contrefaite

Il a successivement été promu aux fonctions de chef d'équipe, de contremaître et au mois d'avril 2006, de chef de chantier.

Ly Z..., dûment contestées par le demandeur, n'a pas suffisamment caractérisé cet élément ; "alors, d'autre part, que l'usage de faux n'est punissable qu'autant que la pièce contrefaite est susceptible

recel, vol et usage de fausses plaques et, la même année, par le tribunal correctionnel de Soissons, à six mois d'emprisonnement ferme pour escroquerie, recel et usage de documents administratifs contrefaits