pourvoi principal de la société Action mesure contrôle : Attendu que la société Action mesure contrôle (AMC) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1996) d'avoir déclaré nulle la saisie-contrefaçon

en classes 3, 5 et 21 divers produits notamment la parfumerie, ainsi décrit : "cône très allongé légèrement galbé en verre et partie haute en métal brossé, surmonté d'une boule" ; qu'après saisie-contrefaçon

2000), que la société Les Grands Chais de France, titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel frères en contrefaçon

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Fiprofil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon par équivalence du brevet n° FR 05 53389 alors

et atteinte au droit moral de l'auteur ; Attendu que les sociétés MGDI et Noelky font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et d'avoir prononcé à

produit dénommé Maryland ; que seize modèles de "stratifié décoratif" ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon

, assigné en contrefaçon de ce modèle et en concurrence déloyale la société Kraus et la société Magam, fabricant des poignées ; que ces deux sociétés ont appelé en garantie la ville de Paris qui, estimant

[V] en contrefaçon de logiciel et atteinte à un système automatisé de traitement de données. Le 6 juin 2014, elle a assigné M. [D] en intervention forcée. 4.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997), que la société Bath, se prévalant de ses droits sur un modèle de "body" dénommé "Aikido", créé en janvier 1993, a, après saisie-contrefaçon

Nuxe a limité le dépôt de sa marque en classe 3 aux crèmes hydratantes pour le visage ; que, par acte du 21 janvier 1999, la société Fragonard a assigné en nullité de la marque "Merveillance", en contrefaçon

l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant un modèle de sac "Lys", la société Création Li Yi Sa Lys (la société Lys) a commis des actes de contrefaçon

X... a fait pratiquer deux saisies contrefaçons, en 1991 et 1992 ; que l'huissier a restitué les documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra Marconi space, aprés en avoir

nullité du dépôt ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Desmazières fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tecnica fondée sur la contrefaçon

Le 10 novembre 2016, la société Rimowa a assigné les sociétés HP Design et Intersod en contrefaçon.

ouvert à cette date un site internet destiné à transmettre des informations sur cette émission ; que, le 19 mai 2003, la société Technofi a assigné au fond devant le tribunal de grande instance, en contrefaçon

, invoquant des droits d'auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon

En conséquence, la contrefaçon sera retenue, et le jugement sera infirmé sur ce point.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004), qu'après avoir confirmé un jugement retenant des actes de contrefaçon à la charge de M.