;(que les infractions de vol et de recel sont connexes lorsque les choses obtenues à l'aide d'un vol ont été, en tout ou en partie, recelées ; qu'il y a également connexité lorsqu'un receleur a partiellement

Elle fait valoir que toutes les opérations de saisie contrefaçon sont nulles et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la contrefaçon.

au préjudice de la société CARRE BLANC DISTRIBUTION, titulaire des droits d'auteur attachés aux dessins de motifs brodés Girafe et Bahia, - validé la saisie contrefaçon réalisée le 1er février 2007,

Sur la contrefaçon M.

pour les actes de contrefaçon de marque.

. ; que ce dernier a poursuivi la société loisirs 2000 en contrefaçon, aux côtés de diverses autres parties, dont les sociétés Look voyages et STI "La Fontaine d'Argenteuil", dont les tracts incriminés

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 septembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel

585, puis a poursuivi, en cause d'appel, la déchéance de ceux attachés à la marque de l'Union européenne « Aventis » n° 00 993 337 ; que la société Sanofi a formé une demande reconventionnelle en contrefaçon

des revendications de son brevet ; Reconventionnellement la SAS Consortium Ménager Parisien a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et la nullité des revendications 1 à 9 du brevet

Pour contester la contrefaçon, la société [3] juge le contrat mal exécuté.

, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Vitrex, ADP Del Prete Europe (société ADP) et Y...

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

N° D 24-84.831 F-D N° 01624 SL2 10 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE REJET M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 5 décembre 1995 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Marc C... des chefs de faux et usage et escroquerie, a confirmé partiellement

La société MATRAM n’ayant pas participé aux actes de contrefaçon de marques, les demandes formées à son encontre seront rejetées.

Sur la contrefaçon des costumes : Considérant que les opérations de saisie contrefaçon ont permis de constater : - au magasin situé [Adresse 4], la présence de 170 costumes et 62 pantalons griffés

l'objet d'aucune marque déposée à l'INPI" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt n'a pas dénaturé la citation en retenant que cet acte, qui incrimine sans ambiguïté des faits de contrefaçon