à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

X... un pavillon moyennant un prix de 647 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 160 820 francs au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois ; que le notaire ayant constaté

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 1985) d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la transaction étant un contrat synallagmatique, la Cour d'appel aurait, en reconnaissant valeur de

l'absence de contrepartie réelle pour l'association, ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat

Elle se rattache à l'économie de la convention et consiste, dans un contrat synallagmatique, en la contrepartie escomptée c'est-à-dire en matière de vente, la délivrance du bien promis en échange du prix

dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile, "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats

AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera

payer à la société Parfip la somme de 6 965,50 euros, alors, selon le moyen, que la transmission à un tiers des obligations actives et passives, corrélatives, résultant, pour l'une des parties, d'un contrat

la SA Espace Habitat : Sur la résiliation du bail du 28 janvier 2022 : Les articles 1217 et 1224 et suivants du code civil disposent que la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats

demeure de régler sa participation aux frais, et d'autre part, si l'inexécution retenue à l'encontre du théâtre ne permettait pas au producteur de se prévaloir de l'exception d'inexécution propre à tout contrat

X... ; Attendu que la société Kronenbourg fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre

ETABLISSAIT LE PAIEMENT SANS RESERVE, LA PREUVE DU MOMENT EXACT DUDIT PAIEMENT; MAIS ATTENDU QUE, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE DANS UN CONTRAT

D'ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ORY ETAIT BIEN AGENT COMMERCIAL, PUISQU'AUX TERMES DES TEXTES

, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE C'ETAIT DAME X...

pour manquement à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt "d'avoir débouté la société Polyclinique Marseille Nord de sa demande en résiliation du contrat la liant à la