Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. 7.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2003), que la société civile immobilière Srinagar (la SCI) a conclu avec la société MGM (la MGM) un contrat

de la vente ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les vendeurs avaient, par contrat du 26 mars 2008, et après signature d'un compromis du 25 octobre 2007, vendu aux acquéreurs une maison située

réactiver le contrat d'adhésion de la société Oreca du 17 avril 1989, a constaté l'acceptation par la Mondiale de la remise en vigueur du contrat de retraite complémentaire existant, ne pouvait pas retenir

ont pour objet d'indemniser un préjudice ; qu'en énonçant que l'indemnité versée dans le cadre de la cessation d'un commun accord de la relation de travail n'entrait pas dans les prévision de l'article

ont pour objet d'indemniser un préjudice ; qu'en énonçant que l'indemnité versée dans le cadre de la cessation d'un commun accord de la relation de travail n'entrait pas dans les prévision de l'article

ont pour objet d'indemniser un préjudice ; qu'en énonçant que l'indemnité versée dans le cadre de la cessation d'un commun accord de la relation de travail n'entrait pas dans les prévision de l'article

l'enseigne et de la charte Comod pour la commune de Thorigné-Fouillard ; que le franchisé a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la société CMER et le franchiseur ont assigné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-47.469, F 04-47.470, G 04-47.472 et H 04-47.471 ; Sur le moyen unique commun

se rattacher directement ou indirectement à son objet... ", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles 1833 et

L... à agir en nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J...

X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné

X... a demandé la résolution des contrats d'achat et de financement, pour défaut de livraison s'ils étaient considérés comme ayant l'autocar pour objet, et, sinon, comme tendant à la cession d'un bien

, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation ou en résolution du contrat sur le fondement

de transports en commun TCL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réintégrer les salariés dans leur ancien poste, alors, selon le moyen, que pour déterminer si les éléments substantiels du contrat

En statuant ainsi, alors que les avantages conventionnels ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler et qu'il résultait de ses constatations que l'Unité opérationnelle nationale

invitée, le caractère identique des stipulations de tous les contrats à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu, en premier lieu,