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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247dcd58014677415eff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse à compter du 21 avril 1998 dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00709

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... exploite en son nom propre une activité de livraison de colis ; qu'il a engagé Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui depuis avril 1991, en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat initiative

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dfd

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

7 novembre 1996 ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que le salarié, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime, a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... a été engagé à compter du 16 mars 1998 par la SARL Etablissement Machet (la société) en qualité d'homme entretien-menuisier dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de douze mois ; que par lettre

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f01

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de serveuse, le 1er juin 1996, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410107

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

n° J 99-43.046 et E 00-44.417 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Impact 4/4 depuis le 1er octobre 1997 selon contrat

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413637

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Y..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée suivi d'un contrat initiative-emploi à durée indéterminée ; qu'elle a cessé de se présenter au travail à partir du 21 septembre 1998, en invoquant l'absence

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124ef

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

que la société Sauvan-Goulletquer a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 et Mlle X... licenciée pour motif économique le 7 juillet 1997 ; que la salariée, s'estimant titulaire d'un contrat

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e636

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 30 août 1996, par la société Essassi, en qualité de serveuse, par contrat

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee4a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... en qualité d'aide étancheur aux termes d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans ; que le contrat a été rompu par l'employeur par lettre du 26 janvier 1996, à compter du 2 février

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410ff6

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, Mlle X..., engagée le 18 novembre 1998 par la société Christine coiffure en qualité d'assistante coiffeuse, selon contrat

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106a1

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... en qualité d'ouvrier agricole dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 18 août 1996 en se prévalant

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bd7

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Sur le second moyen : Vu l' article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par la société Elodie boutique en qualité de vendeuse, aux termes d'un contrat

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412ba9

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

X... a été embauché par la société Sign'Impex le 19 mai 1998 comme dessinateur par un contrat d'initiative emploi d'une durée de 14 mois ; qu'après avoir fait l'objet de mises à pied les 9, 10 et 25 février

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e53

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856a7

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

; Attendu que le seul fait que concomitamment, l'employeur et l'Etat aient signé une convention "contrat initiative emploi" ne dispensait aucunement les parties de mentionner le cas de recours autorisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00526

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 août 1999, Mme X... a été engagée selon contrat

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119b3

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat de travail à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d69

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Attendu que Mlle X... a été engagée le 11 mars 1996 par la société Tartatou en qualité d'aide cuisinière, selon contrat initiative emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois et devant expirer le

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416992

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

X... engagé par la société Huet jardin loisirs en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de vingt-quatre mois à compter du 4 février 2001, a été déclaré

Source officielle

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