sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les

°/ qu'en présence de contrats comprenant des livraisons successives, une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Y... fait valoir, en demandant la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution du contrat pour exception d'inexécution, que l'installation du lavabo était un élément substantiel du bail dans la

de ce contrat.

un délai de carence entre les contrats à durée déterminée sur un même poste ; que cette notion d'identité de poste s'apprécie en fonction de la nature des travaux effectivement et concrètement confiés

et elle doit être indemnisée du bénéfice que lui aurait procuré l'exécution du contrat, à hauteur de 300 000 euros au titre de ce manque à gagner, ce dont elle justifie par la production du compte d'exploitation

de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de

[R] [H] soutient en substance qu'en l'absence d'exclusion expresse, l'assiette de cette prime doit comprendre les contrats de travaux exceptionnels ; Que pour sa part, l'employeur s'y oppose en

, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date du 1er juin 2011, qu'il appartenait à la société Ecossev en sa qualité de débitrice de l'exécution des prestations prévues au contrat

une liaison internationale ; Qu'ainsi l'article 16 du contrat type dispose que « En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de commission de transport incluant un transport international

[M] indique que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement décomptés des congés payés. 3.

étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de

L'appelant conteste le caractère nominatif de cette clause et critique le recours à la commune intention des parties en l'absence d'imprécision ou d'ambiguïté du contrat.

exception, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat

qu'il n'y aura pas d'indemnité due à ASIA ELAN et que les commissions stipulées dans l'article 6.1 di dessus cesseront d'être dues à la date d'arrêt du présent contrat avec l'exception des règles prévues

qui ne sont étayés par aucun élément et qu'elle conteste ; aucun reproche ne lui a été formulé par la commune concernant l'exécution de ses prestations à l'exception d'une absence de nettoyage le 1er

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle