la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Société Hunite, qui exploite une discothèque, a conclu le 10 mars 1986 un contrat

la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société RG, qui exploite une discothèque, a conclu, le 8 juin 1988, un contrat

primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que société Xyphos, qui exploite une discothèque, a conclu le 24 octobre 1985 un contrat

sont les membres de la Sacem ou au droit de reproduction mécanique des oeuvres des membres des sociétés d'auteurs étrangères dont la gestion a été confiée à la Sacem et/ou à elle-même aux termes d'un contrat

que « ces documents établissent que les chefs d'établissement disposaient, en vertu d'une délégation de pouvoir d'une certaine autonomie pour notamment conclure des contrats et représenter la société

BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X..., QUI A CREE LE "GROUPEMENT INDUSTRIEL EUROPEEN" POUR LA DIFFUSION ET LA VENTE EN FRANCE DE PRODUITS ETRANGERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT

d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la condition, non constatée par la cour d'appel et contredite par les premiers juges, dont elle adopte les motifs, que ces contrats successifs n'aient

X... ne pouvait prétendre contractuellement au paiement des commissions sur l'ensemble des commandes annulées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil

OU EN SON SILENCE, BIEN QUE LA MODIFICATION LEGALE INTERVENUE, FUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS, LA COUR D'APPEL

LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROVINIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GROSSETTO (ITALIE), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLEMENT, MANUFACTURE DE CONFECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT

Attendu que la société Romanian Air Transport (Tarom) a conclu le 9 février 1985 avec la société libanaise The Levant Shipping Agency (Khayat) un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige

ETABLISSEMENTS ROUCHET DE FAIRE CESSER CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, MALGRE LA RECIPROCITE QUI AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE GERANT UNIQUE DES DEUX SOCIETES, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2021 Date de saisine : 25 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MICHEL X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLARINS SELON CONTRAT ECRIT DU 13

LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE

Z... un contrat aux termes duquel celui-ci était engagé en qualité de directeur du développement ; qu'en juillet 1989, se prévalant d'une clause de garantie d'actif stipulée dans l'acte de cession, et

procédure, que Mme X... a saisi le bureau de référé du conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture du contrat