Allemagne avait écrit à la société Telstar pour lui indiquer qu'elle entendait "résilier" le contrat de concession du 26 avril 1985, le même jour la société X...

de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, emporte sa requalification en contrat

la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture du contrat de travail au 9 octobre 2013

des contrats Budget Train+auto, dont ils étaient le corrolaire indispensable ; qu'elle a donc violé l'article 1134 du Code civil susvisé ; alors, d'autre part, que les conventions tiennent lieu de loi

financier autorisait la société Cogera à réduire les encours en cas de résiliation du contrat de concession ou de dégradation de la situation financière du concessionnaire, l'arrêt constate que ces deux

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont contestés en ce qui concerne la date de fin de contrat.

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont précis et conformes aux textes de la convention collective. Ils ne sont pas contestés.

elle-même la cour d'appel, la résiliation du contrat de concession exclusive de la société SADRA, à la suite de la condamnation pénale du gérant de la concession pour tromperie sur les qualités substantielles

Y... a été engagé par la société Maziers Ing dans le cadre de contrats de chantier à compter du 3 mai 2004, son dernier contrat, en date du 1er février 2008, se poursuivant à durée indéterminée à l'arrivée

d'apport un contrat de sous concession autorisant, à titre gratuit et pendant une durée de quinze années, la société Y... 2000 à utiliser la marque Fleury-Michon déposée pour protéger les produits de

18 du contrat ; que dès lors, la société Esso avait exercé son droit d'option et avait irrévocablement choisi de mettre en oeuvre la résolution conventionnelle ; qu'en décidant cependant le contraire

de la convention.

à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit

véhicules postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les six contrats de location de véhicules liant l'entreprise de M.

alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties ; que, dès lors, il n'y a pas

Le contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours.

X... avait demandé la résolution des contrats, soit le 29 mars 2013, que la résiliation du contrat conclu avec la société Locam prenait effet, après avoir pourtant constaté que la société Publiciweb n'avait

à l'acte ont ultérieurement conclu une convention portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou