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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978239

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Le II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoit que chaque candidat à l'attribution d'un contrat de concession doit produire l'ensemble des documents justifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

A cet égard, elle explique que, compte tenu de ce que toutes les marques sont représentées à NICE, la perte de la concession VOLVO n'a pas pu être compensée par la conclusion d'un nouveau contrat de concession

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article 10 du même décret dispose que : " Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants : (...) / 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de concession, conclus intuitu personae, n'étant pas librement cessibles et l'agrément du concédant devant toujours être obtenu par le repreneur éventuel, le simple fait que les contrats de concession

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187be

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

; que par lettre du 16 septembre 2002, elle a notifié à la société Sopavia la résiliation du contrat de concession avec effet au 30 septembre 2003 ; que la société Sopavia l'a assignée en paiement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01322

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

de concession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2° / que commet un abus de droit de résilier un contrat de concession exclusive, le concédant qui rompt le contrat sans motif bien

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-591

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

de sites d’électricité exploités par des sociétés privées: irrecevable   En fait – Par un contrat de concession signé en 1998 entre l’Etat et les sociétés requérantes, ces dernières obtinrent le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de concession de clauses de nature à remettre en cause le caractère concessif du contrat, sa durée, ainsi que l'article 36 du projet de contrat de concession ; - elle a méconnu le principe d'égalité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808273

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, d'une part, que les règles juridiques relatives aux contrats de concession ont été modifiées par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret du 1er février

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426b7

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426b8

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310030_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Villabe jusqu'au terme prévu du contrat de concession au mois de juin 2025 ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen figurant dans un avis annexé audit code, soit 5,382 millions d'euros hors taxes, ce qui est le cas du contrat de concession en litige

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC004420502

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

les contrats de concession.

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a4

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

que l'article 6 du contrat de concession stipulât qu'en cas d'inexécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations découlant du présent contrat, du plan opérationnel contractuel ou des avenants

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5055b

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE HEIDSIECK ET CIE, QUI AVAIT EN 1974, A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00621

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

tenue à aucune exclusivité à l'égard de la marque Triumph, conformément à l'article 6.1 du contrat de concession ; qu'il retient que la société Moto fusion, distributeur multi-marques, était libre de

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59530

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

DE CONCESSION, MAIS AUX CONDITIONS SELON LESQUELLES ELLE ENVISAGEAIT LEUR NOUVELLE FORME DE COLLABORATION, EXCLUSIVE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, DE TOUTE IDEE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION

Source officielle