obligatoirement au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour affilier toutes les personnes intimées, à l'exception de celles déjà affiliées au régime des professions libérales, la cour

Y..., stipulaient respectivement dans leur article 6 qu'« en attendant l'institution dans le pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par l'article 12.1 du contrat, subsidiairement, en résolution des contrats aux torts du franchisé, et paiement de

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

un salarié à un régime de cotisations sociales et y a cotisé ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'au titre du premier semestre 2012 la société [6] a délivré un contrat

Par ailleurs, l'article 36 de l'annexe 1 de cette même convention prévoit que peuvent être également affiliés à l'AGIRC, si leur entreprise a souscrit un contrat prévoyant leur affiliation, les employés

pendant que l'assuré social était affilié, même si la maladie a été constatée après un changement d'affiliation, lorsque le nouveau régime ne prévoit pas d'indemnisation des maladies professionnelles;

entre l'artiste et la personne qui l'a engagé ; qu'il en résulte que la partie qui prétend que le contrat en cause est un contrat de travail n'a pas à faire la preuve d'un lien de subordination juridique

dues par la société Debezy les sommes versées pour l'emploi en France de travailleurs portugais non affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur Etat d'origine; que la cour d'appel (Toulouse, 9

Le 16 février 2017, il a constaté qu'il n'avait pas été affilié à la Caisse de retraite des professions libérales. 2. Le 29 août 2018, il a assigné la société fidexpertise en indemnisation.

indemnisés s'est réalisé pendant la durée du contrat de travail; Qu'ayant constaté que Mme Y... avait été déclarée en invalidité 1er groupe à compter du 15 décembre 1983, ce dont il résultait que le

du lieu de l'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, soit la loi française, n'imposait nullement à

GmbH étaient respectivement directeur des affaires financières et directeur de site de la filiale française, que les contrats signés avec la société J...