AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200094
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des sommes réclamées ; qu'en retenant au contraire en l'espèce que l'opposition à la contrainte de la cotisante était irrecevable en l'absence
Source officiellePage 10 sur 10982
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200024
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur les mises en demeure correspond à celui mentionné sur la contrainte qui les vise et s'il en est de même
Source officielle