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219 632 résultats pour « contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200094

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des sommes réclamées ; qu'en retenant au contraire en l'espèce que l'opposition à la contrainte de la cotisante était irrecevable en l'absence

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200024

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur les mises en demeure correspond à celui mentionné sur la contrainte qui les vise et s'il en est de même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201152

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte ; que dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b77

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

, l'absence de toute contrainte ou de toute surprise, et donc l'absence de tout viol ; "alors, par ailleurs, que la seule qualité d'oncle de la victime n'est pas de nature à caractériser la circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00208

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f8

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Mme X... n'a signé la transaction arguée de nullité qui entérinait la rupture du contrat de travail, que trois jours après l'entretien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01383

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[G] a fait, à des fins personnelles et de mauvaise foi, des biens de la société [1], un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci. 14.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200351

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

obstacle à la délivrance du titre exécutoire que constitue la contrainte ; qu'en décidant le contraire et en privant ainsi le cotisant de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200250

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Cette contrainte a été notifiée à la société, par lettre recommandée remise le 20 février 2020. 2.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404feb

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité du contrat, regarder comme

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1b7

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

de retour à l'emploi conclu, à compter du 20 mai 1992, pour une durée de dix-huit mois ; que l'Association d'aide familiale à domicile, se prévalant de graves difficultés financières, a mis fin à ce contrat

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104e9

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., à qui elle imputait l'échec de l'opération du fait de la tardiveté de la délivrance du permis de construire, et a sollicité la résolution judiciaire du contrat d'architecte ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c78

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00618

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

dès lors, les opérations de remorquage réalisées sans ladite dérogation, par la société [...] , sous pavillon vanuatais, constituent une violation de son engagement contractuel ; qu'en décidant le contraire

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CC

soc

613721f9cd580146773f92e0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00882

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, services, associations, etc. de toutes catégories (ouvriers, employés, ETAM et cadres à l'exception des cadres dirigeants), relevant de tous les statuts (privé ou public) et de tous les types de contrats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Prétendant ne plus avoir enregistré de trafic à partir du 23 juin 2014 en dépit de sa mise en demeure d'avoir à poursuivre la relation contractuelle sous peine de résiliation du contrat, la société Netcom

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00231

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

minimales liées aux nécessités d'organisation de l'activité, ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0bbf

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat

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