de nullité et que partant cette mesure se heurtait manifestement à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 956 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contractant

violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 / que l'administrateur judiciaire, investi d'une simple mission d'assistance, n'est pas tenu d'avertir les cocontractants

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Principe - Retard imputable aux carences d'un autre cocontractant

demande, alors, selon le pourvoi, que l'administrateur judiciaire, qui appose son visa sur une commande passée par le débiteur en redressement judiciaire, ne peut le faire sans s'être assuré que le cocontractant

forfaitaire, le lot voirie et réseaux divers" à la société Jean Lefebvre Est, qui, à la suite de difficultés relatives à l'état du terrain et n'ayant pu obtenir une révision de prix, a informé son cocontractant

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

La cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance et rejette les demandes de DTMB Productions. Elle considère que la résiliation du contrat a pris effet le 3 novembre 20

x chiffres d'affaires avec votre entreprise chiffre d'affaires total réalisé par votre cocontractant Elle indique le montant du redressement envisagé : 'année 2013 : redressement de votre cocontractant

alors, selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que doit être considéré comme consommateur, le contractant

du 21 mai 1896, n'avait pas disparu, alors, selon le moyen, "que le contrat à exécution successive devient caduc si la cause disparaît pendant l'exécution pour une raison non imputable à l'un des contractants

une tromperie le fait pour un chirurgien-dentiste, sur le point d'ouvrir un nouveau cabinet et qui cède à son successeur le droit de le présenter à son ancienne clientèle, de ne pas informer son co-contractant

d'affaires supérieur aux premiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors qu'enfin, en décidant que la rupture des relations contractuelles s'était produite aux torts partagés des contractants

dommages-intérêts ; Attendu que la société Adic promotion fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat qui, comme tel, n'a d'effet qu'entre les parties contractantes

déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Hoche Promotion, alors que la partie à une convention doit s'abstenir de toute manoeuvre ou réticence dolosive envers son contractant

ou à l'assureur qui lui est subrogé que si ce cocontractant subrogeant a pu avoir connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et en a accepté l'incorporation ; qu'en

la résiliation de leur collaboration, de confier, pendant la période de prévis contractuel, à la personne appelée à remplacer ce cocontractant au terme du contrat résilié, les prestations qui lui sont