T... sur les registres de l'état civil français, la cour d'appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l'intérêt supérieur

satisfaisante au moment de l'accident " ; " alors d'une part qu'invités à se prononcer sur l'état, à un instant bien déterminé, qui était celui de l'accident, d'une situation évolutive par nature, telle la continuité

communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent, en cas de vente d'une exploitation, le transfert à l'acquéreur de la quantité de référence correspondante à l'exigence d'une condition de continuité

contrats était justifiée par les difficultés financières que connaissaient les Transports Lagoffun depuis juillet 1991 qui faisaient courir le risque de saisie des camions et mettaient en péril la continuité

Bordeaux, 27 juin 1990, d'avoir confirmé ce jugement, alors que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité

salariée avaient d'abord été à temps partiel en tant qu'employé de maison, puis à temps complet en tant que cuisinière, la cour d'appel s'était nécessairement contredite en considérant qu'il y avait eu continuité

plus d'une journée, le jugement a violé les articles précités ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que, sauf nouvel accord, les prochaines élections se dérouleraient sans solution de continuité

judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure civile est sanctionné par la déchéance du droit de surenchérir ; qu'en visant "l'esprit des textes" et le principe de la continuité

X... faisait valoir, en s'appuyant sur divers éléments de preuve, que la société Boisset avait elle-même reconnu et appliqué la continuité contractuelle dont il estimait bénéficier, ce dont il résultait

Elle fait état de la mise en place d'un plan de secours consistant à avoir prévu un effectif minimum de ressources humaines pour assurer la continuité des activités.

Pour déclarer les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 10 janvier 2007 inopposables à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement qu'il existe une rupture dans la continuité des symptômes

continuait à s'appliquer jusqu'au 4 janvier 2012 ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de production d'éléments couvrant l'ensemble de la période, la caisse échouait à rapporter la preuve d'une continuité

grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « qu'en toute hypothèse, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité

la propriété des époux Z... devra être réparti entre les deux fonds proportionnellement aux droits de chacune des parties, alors, selon le moyen, "que, si la contenance respective de deux terrains contigus

[A], depuis décédé, et Mme [W], Mme [G] et Mme [Z], propriétaires des parcelles contiguës à la sienne, aux fins de bornage. 2.

aucune prérogative de puissance publique et ne comportant ni référence à un cahier des charges ni clause exorbitante du droit commun, n'est pas personnellement gérante, à l'égard des tiers, de la continuité

interventions relevant de la chirurgie cardio-vasculaire dès lors que le coefficient du premier acte est égal ou supérieur à 150 ; que l'angioplastie est une technique particulière de rétablissement de la continuité

inspecteur a cessé ses fonctions au sein de l'organisme contrôleur » et que « la signature de la lettre d'observations par le seul inspecteur ayant qualité pour y procéder répond au principe de la continuité