Elle soutient que la contestation de la validité de la créance relève de la seule compétence de l’ordonnateur.

22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DEPARTEMENTALE DES DYNDICATS CGT DU PUY-DE-DOME DE SA CONTESTATION

DEMANDE A ETE REPOUSSEE EN PREMIERE INSTANCE MAIS ACCUEILLIE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RISQUE MEME D'UNE CONTESTATION

qu'à l'occasion d'un recours en contestation de la validité de ce contrat ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 12 juin 2007, la société GILLES ET FILS critique l'Ordonnance déférée qui n'aurait pas répondu à sa contestation sur la validité de la déclaration de créance

. / Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à / a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables (...

conclusions qu'il avait présentées et qui tendaient à l'annulation des décisions refusant de prendre en compte les résultats électoraux proclamés à la suite de son recours administratif et non à la contestation

CADRE DE SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 872 en ses deux alinéas par fausse interprétation ; 2 / qu'en estimant que la contestation soulevée par la société ONIC sur la validité de son obligation

attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) retient souverainement, par motifs propres et adoptés, que le locataire, visé au testament et auquel la propriété de la chose louée était léguée en cas de contestation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Castorama a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité

Aucune disposition ne fait obligation au ministère public d'agir en nullité de l'acte transcrit par l'officier d'état civil consulaire, préalablement à la contestation de la validité du certificat de nationalité

Monsieur [R] [B] ne conteste pas la validité de leur intervention. Leur action est recevable.

ET USAGE DE CERTIFICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, AVAIT DECLARE QUE LA CELEBRATION DU 8 SEPTEMBRE 1951 ETAIT SANS VALEUR TANT QUE LE MARIAGE DU 3 FEVRIER 1949 N'AURAIT PAS ETE CONTESTE

Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.

Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.

Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.

dépens et de l'AVOIR condamnée, avec Madame X..., à verser la somme de 2.000 euros au CMPS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE les contestations