l'espèce, la société SITA faisait expressément valoir que ce n'était qu'en octobre 2002 que la société AGF lui avait signifié qu'elle n'entendait plus assurer la direction du procès, ce qui n'était pas contesté

X..., dès lors, en décidant qu'il n'est pas contesté que la mutation ait eu un caractère disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et par là même violé l'article 4 du nouveau Code de

même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent. 20.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 1997), que la banque populaire de l'Ouest a réclamé judiciairement à M. de Saint Jores le paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci en a contesté

445, ce qui correspondait au 3e échelon, ce dont il se déduisait un déclassement certain, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que la salariée ne justifiait pas d'un vice du consentement

Y... avait reconnu avoir effacé des données contenues sur le disque dur de cet ordinateur en copiant des fichiers qui auraient été personnels à son épouse, que l'information n'avait pas permis d'établir

que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction de tous documents papier, la restitution des disquettes informatiques et l'effacement des fichiers contenus

, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation de l'entreprise et sa cession ; qu'il en résulte que lorsqu'un contrat, tel un contrat de crédit-bail immobilier, est nécessaire à

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que la clause de non-concurrence contenue

X..., sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que M.

en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée

en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée

Par ces faits, je conteste la rupture conventionnelle que j'ai signée selon les informations erronées que vous m'avez fournies. » L'employeur a répondu le 1er octobre par une lettre ainsi rédigée :

Y..., représentant le montant des fonds versés, alors selon le moyen, qu'une libéralité doit être annulée pour cause immorale, si elle a pour cause la formation, la continuation ou la reprise de rapports

substantiels, comme affectant la fonction et la rémunération, est soumise à un délai légal de réflexion que l'employeur doit respecter avant toute décision en prouvant l'inexistence d'un vice de consentement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le commandement aux fins de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, en l'occurrence, il faisait reproche au salarié, dont la compétence n'était pas contestée

Par jugement en date du 31 juillet 2019, le juge de l'exécution a déclaré recevable la contestation, prononcé la nullité de commandement de payer du 4 avril 2019, débouté M.