A, représenté par Me Monod, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement, et que l'administration soit condamnée à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, définitif, la Cour a condamné la commune de C (Guyane) à verser à Mme B A la somme de

d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts

Condamnation astreinte

A et Mme E sont propriétaires, et condamné la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 217 561,01 euros en réparation de leur préjudice.

de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine Saint-Denis refusant d'exécuter le jugement n° 1803723 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de condamner

contestation lors de l'octroi du statut de réfugié le 21 mai 2007 comme lors de la délivrance d'une carte de résident le 15 octobre 2007, pas plus que lors de l'instance pénale ayant conduit à sa condamnation

Condamnation astreinte

A que de conclusions tendant à l'annulation de son éviction temporaire de fonctions, du 3 février au 2 septembre 2021 inclus, et que le jugement n° 2102275 du 18 novembre 2022 ne comporte aucune condamnation

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Condamnation astreinte

du code de justice administrative, augmentée des intérêts de retard, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune d'exécuter la condamnation

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

2024 par laquelle le juge des référés de la cour a, d’une part, confirmé l’ordonnance n° 2300750 du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné

B..., représenté par Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que