visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur de l'article 35 s'appliquent aux " ... personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés (...) qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe

janvier 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SSCV LGM Madrague un permis de construire n° PC 013055 21 01382 P0 portant notamment sur la réhabilitation de l'usine Legré Mante, la construction

de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements

de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements

: " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

d'imprescriptibilité du domaine public, la circonstance que les autorités publiques auraient, un moment, reconnu leur appartenance au domaine privé de l'Etat, notamment en les donnant à bail ou en y autorisant la construction

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1986) que la société Thinet et Cie a passé un marché pour la construction

PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE TONELLI A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BELFORT DE LA CONSTRUCTION

1991 par la société unipersonnelle à responsabilité limitée Spyc Promotion, qui a été créée le 17 avril 1989, rémunéraient les services rendus depuis 1988 par la SARL dans le cadre d'un projet de construction

l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de

DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE AINSI QU'A LEURS ANNEXES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ; QUE LE PREFET DU FINISTERE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005), que la société Solvay Spécialités France (la société), propriétaire de terrains et constructions

immobilière Paradis-Prat : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction

l'impôt sur les sociétés ; que les dispositions de l'article 239 ter excluent du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction

compris dans cet îlot nécessaires à cette opération, au besoin par voie d'expropriation ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au transfert de propriété desdits immeubles prononcé

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PALADINES LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union financière pour la construction la décharge