Eurodis a été garanti par le nantissement par cette dernière des actions de la société Sepco France ce dont il résultait que les biens engagés n'étant pas la propriété de la société Sepco France, la constitution

privilégié nanti ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 142-4 du Code de commerce, l'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif

mai 2005 ; que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'AJACCIO demande l'attribution de cette somme transférée à Maître Jean-Pierre Y..., en considération de l'inexistence de dette exigible antérieure à la constitution

X... soutient qu'il n'aurait signé le contrat de nantissement qu'en sa qualité de gérant de la société DRGD de sorte que la constitution de cette sûreté sur un contrat d'assurance lui appartenant personnellement

En second lieu, l'article 2.1 des conditions générales du contrat, relatif aux modalités de réalisation du prêt, conditionne cette dernière à la constitution des garanties ou sûretés (au sens juridique

Jacques X... son gérant, en date du 8 novembre 1995, que celui-ci avait parfaite conscience de ce que le cautionnement se poursuivrait au-delà de la signature de l'acte authentique de prêt et de constitution

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution

Le 8 septembre 1993, il fut présenté devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour de sûreté de l’Etat   ») qui ordonna sa mise en détention provisoire.

de nouvelles sûretés.

énonciations et le support sont fixés par décret, dans les termes prévus par les articles L. 313-29 et L. 313-29-1 et emportant les mêmes effets ; 4° L'acquisition ou la cession de créances ou la constitution

durée de huit ans; néanmoins, tout ce qui précéde y est explicitement; il ne figure pas non plus le tampon du "service courrier"; La cause objective de la souscription de la délégation est la constitution

Par un arrêt du 29 avril 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum déclara les requérants coupables d’avoir participé à des actions armées ayant pour but de renverser l’ordre constitutionnel turc et

civil ; 2°/ que le fait pour la CRCAM de n'avoir pas exigé de la SCI Cap de la corniche qu'elle exécute sa promesse d'hypothèque à son profit ne peut avoir causé un préjudice à la caution, la constitution

en vertu de textes spéciaux sans pour autant dire expressément que les textes spéciaux écarteraient le droit commun des sûretés ; Que, rappelant que la BANK OF LONDON est un établissement de crédit

la mise en oeuvre de la fiducie] étant intervenue le 27 janvier 2022" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un lien de droit persistait nécessairement, du fait de la nature spécifique de la fiducie-sûreté

La réalisation ou la constitution des garanties ou des sûretés consenties au bénéfice de l'organisme entraîne pour celui-ci la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet

partie desdits immeubles ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier sans lui faire perdre sa nature civile, et notamment la constitution

relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier et enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté