dilatoire et abusive pour le condamner arbitrairement à payer un impôt réservé aux condamnés pénalement définitivement en application du premier et cinquième (précité) alinéas de l'article attaqué et

2008) de l'avoir débouté de sa demande de rapport de dettes et de l'avoir condamné à payer à la société Mb associés, ès qualités, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire

justice administrative ; elle soutient que le demandeur d'asile doit pouvoir demeurer sur le territoire le temps nécessaire à l'examen de sa demande ; que le préfet de police ne pouvait regarder comme dilatoire

de commerce, 2, 3, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

[Z] [B] la somme de 2 millions F CFP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' condamner solidairement les consorts [Y] à payer la somme de 342'000 F CFP sur le fondement de l'article

Yvon X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2017, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la banque à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

justifient ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement abusif

Le tribunal, par jugement contradictoire du 29 mars 1999, après s'être déclaré régulièrement saisi, a statué dans les termes suivants : Dit abusive la plainte avec constitution de partie civile de la

Le tribunal, par jugement contradictoire du 29 mars 1999, après s'être déclaré régulièrement saisi, a statué dans les termes suivants : Dit abusive la plainte avec constitution de partie civile de la

[H] [C] a organisé son insolvabilité et seule sa résistance abusive retarde la restitution du véhicule, . son recours est donc abusif et justifie sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts

Z... à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent condamner un plaideur à des dommages et intérêts sans préciser en quoi consiste

Y... est abusive en ce qu'elle use de moyens dilatoires justifiant l'octroi de dommages et intérêts. L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2019.

ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3. 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ; que tout copropriétaire a le droit d'exiger

A titre liminaire ' Sur la procédure abusive et dilatoire de l'employeur Juger la présente procédure d'appel comme étant abusive.

dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

, frauduleuse ou dilatoire ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présenté pour Mme C... ; Mme C... conclut

[H] est parfaitement dilatoire et abusive, condamner M'.[H] à leur payer une somme provisionnelle de 15.000 € de dommages et intérêts, sur l'appel incident de M. [H] débouter M.

[H] doit s'entendre comme l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L'AFEC sollicite également que soit relevé le caractère particulièrement abusif des multiples procédures engagées par M.