société Coty la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour publicité trompeuse et d'ordonner la publication de l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un réseau de distribution sélective n'est conforme

X... font grief au jugement attaqué d'avoir constaté que preuve n'était pas rapportée d'une convocation à un entretien préalable ; Mais attendu que le constat critiqué n'a pas été sanctionné, qu'il

B] épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 3], 6°/ à la société Rouart architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les consorts

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 213-4, L 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation

prétendument commis par les époux [Z] au préjudice de Mme [W], alors « que le délit de blanchiment consistant à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou

intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation

, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

l'outil de travail dont il escompte, avec le concours de sa compagne, retirer les moyens de son existence ; Attendu que les revenus de chacun de Monsieur X...

ainsi que leurs enfants, de leur fin de non-recevoir opposée à l'action paulienne exercée par la caisse, alors, selon le moyen, que, les créanciers d'un copartageant ne pouvant attaquer un partage consommé

CROIZIER ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation

le calcul du taux effectif global, motif pris que cette obligation d'assurance n'était pas érigée en condition même de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation

Dumas, président, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

Les consorts C..., L... et V... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de M. et Mme C... et d'accueillir les demandes du syndicat, alors « que les consorts C..., L... et V... faisaient

sens de l'article 222-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours

, contractant, sur les qualités substantielles de vins en vendant des vins pour la consommation courante, alors que la seule distinction possible était la distillation, et en vendant des vins de pays qui

à l'article L.121-23 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, qu'en retenant Ia non-conformité des contrats à l'article L.121-24 du Code

le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire

consommation, ni les textes pris pour son application ne limitent ces frais à ceux que supportent l'emprunteur personnellement », la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 dans sa version issue de