X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une blessure à la jambe et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation de ses blessures du 15 janvier 1987

Cour nationale a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

particulier entre la date de sa consolidation et la rechute du 10 janvier 2007 ; qu'il n'est pas discuté que M.

[T] pouvait être consolidé le 10 août 2003 au titre de la rechute du 12 septembre 2001, et dans la négative, de fixer la date de consolidation. Le 2 mars 2007, M.

commerciaux, prévoyant l'attribution de prix à ceux qui réaliseraient le chiffre d'affaires le plus élevé pendant la période comprise entre le 26 janvier et le 25 avril 1989, seules les affaires consolidées

En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d'une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir. 7.

Il revient donc à Mme [K] la somme de 7952 euros pour la période allant de l'accident à la consolidation.

qu'une offre d'indemnité soit faite dans le délai maximal de huit mois suivant l'accident, qu'elle a un caractère provisionnel lorsque, dans les trois mois, l'assureur n'a pas été informé de la consolidation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 7 février 1990), d'avoir dit que c'est à bon droit que la caisse a fixé au 25 mars 1987 la consolidation des troubles et lésions

pas à envisager l'application de l'article 544 dudit code ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la réparation du dommage consistait en des travaux de consolidation

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait à l'employeur de supposer que les arrêts de travail de Mme X... postérieurement à la date de consolidation

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

septembre 1984, une incapacité temporaire totale et, du 1er octobre au 31 décembre 1984, une incapacité temporaire partielle à 70 % et qu'elle reste atteinte, depuis cette date qui est celle de la consolidation

subsidiaire, 9 315,95 €, à titre infiniment subsidiaire 8 202,61 € 12 088,76 € au titre du véhicule aménagé avant consolidation 222 171,99 € au titre de la tierce personne après consolidation, à titre

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Allez par la société Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SETAL SAS par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises II

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre

de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure de saisie immobilière opposait le CEPME à la SCI et retenu que la SCI n'établissait pas avoir déposé une demande de prêt de consolidation