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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635de1683f470e3416dc14

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

En l'espèce, il est constant que M.

Source officielle

Page 10 sur 7966

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00106

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour Mme X...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101580_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

précède qu'elle n'a pas sollicité le renouvellement de sa convention et que son droit à occuper le domaine public portuaire s'est éteint le 31 décembre 2020 au terme de la convention d'occupation consentie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300305_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'exécution. " En application de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou, en cas de délégation consentie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100903

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Q... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du droit allemand alors en vigueur, l'adoption sans rupture du lien avec le père par le sang, intervenue sans le consentement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300924

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301592

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que la résolution de la vente a été constatée faute de paiement de la rente par jugement du 2 octobre 2001 confirmé par arrêt du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6ff

Appel

31 août 2007

31 août 2007

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURE LE : 30 mars 2007, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67881f67c21c0e53e790bcae

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [P] [G] de leur demande d'annulation du testament de [B] [P] du 1er mai 2021, ainsi que de leur demande de réduction de la libéralité qui lui a été consentie par ce dernier, - condamner Mme [M] [P]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110297

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

652e262b92ba098318768546

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le certificat de situation du 10 octobre 2023 du Dr [S] [Y] a établi l'absence de critique franche du geste suicidaire, avec une multiplication de passage à l'acte ces derniers mois, dans un contexte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101531

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

, puis d'un acte notarié dont la validité est toujours contestée et la cession de droits à Guy Z..., vivement conseillée par André B... et également contestée ; que d'ailleurs, à la date de la cession

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148ac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

Premier président

6871efb957f38d6b27c27757

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Son conseil est intervenue au soutien de la demande de mainlevée de l'hospitalisation de Mme [V] en faisant valoir que celle-ci consent aux soins, ce qui permet d'envisager la levée de l'hospitalisation

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034902cf5889a7d2b96def1

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par acte sous seing privé du 5 juin 2013 madame [E] [Q] a indiqué avoir accepté purement et simplement la succession de son époux et avoir opté pour que la donation à elle consentie par ce dernier s'exécute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de Me E... , avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

680c688f230da8dfaf90bfbe

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[K], l'hospitalisation sans consentement de ce dernier reste nécessaire afin de poursuivre les soins en cours.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a2ccdc6046d476590ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

n'est pas réductible ; Ordonner en conséquence aux consorts [J] d'exercer leur droit d'option dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; Condamner solidairement les consorts [J] au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme B....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100886

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Les Vergers de La Motte Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation

Source officielle