principal, dont la situation est irrémédiablement compromise, lui permettant ainsi d'accroître son passif ; qu'en se bornant à affirmer que Madame X... ne justifiait pas de ce que la situation de la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur

s'avérant irrémédiablement compromise.

Par décision en date du 20 décembre 2021, la commission a constaté la situation irrémédiablement compromise de M. [D] et imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

irrémédiablement compromis de la situation de la Sté Le Privilège à la date des crédits, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'exploitation du fonds de commerce permettait de supporter, outre les

Il en déduit que rien de permet de considérer que la situation de la société était irrémédiablement compromise dès le 10 novembre 2021, soit antérieurement à la cession des parts sociales.

la situation irrémédiablement compromise de la société BGL ne peut découler du protocole d'accord du 21 décembre 2009, auquel elle n'a pas été partie, seules les difficultés financières de la société

économique désastreuse et irrémédiablement compromise à la date de souscription du prêt, mais il n'en rapporte pas le moindre commencement de preuve ; que M.

soit un crédit en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise du débiteur principal, soit un crédit ruineux ou excessif eu égard à ses capacités de remboursement et d'autre part que la banque

Il explose qu'au moment de la conclusion de ce contrat, la débitrice principale se trouvait déjà dans une situation compromettant irrémédiablement le remboursement de ses dettes, ce nonobstant l'absence

A supposer que la responsabilité du banquier puisse être encourue à raison de la situation irrémédiablement compromise de la débitrice principale à la date de la souscription des cautionnements, elle est

Ainsi, il n'est pas démontré qu'au jour de l'octroi du crédit litigieux, la banque avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société cédée, même s'il était connu de tous, et

La demande a été déclarée recevable le 22 août 2024 et, considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 28 novembre 2024,

d'une situation irrémédiablement compromise.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission

de ces procédures ; que la procédure de redressement judiciaire prononcée le 14 janvier 2000 pour un précédent fonds de commerce ne saurait justifier la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur

irrémédiablement compromise ; elle fait valoir que M.

irrémédiablement compromise ; elle fait valoir que M.