décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 4 mai 1982 par la société Pontadis aux droits de laquelle est venue la société Mussipontum, s'est trouvée, après un congé

X... ; qu'en déduisant le transfert du contrat de travail de la seule constatation que le fonds avait été cédé, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

de report de congés d'une année sur l'autre étaient auparavant accordées ; que la direction a entendu mettre fin à un usage en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter

de congés payés n'avait été accordée à M.

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un congé entraîne sa disparition rétroactive et laisse subsister le bail dont l'exécution se poursuit jusqu'à ce qu'un nouveau congé soit donné ; que dès lors,

X... a été en congé de maternité du 8 octobre 1986 au 2 février 1987, puis en congé de maladie du 3 février au 12 avril 1987 ; que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande

bailleresse a subordonné cette prolongation à la signature d'un accord, qui n'a en définitive pas été établi; que la locataire s'est néanmoins maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors,

à l'appui de ce moyen, lequel est en conséquence irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés

décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition

de l'avoir débouté de sa demande en règlement d'une somme au titre de la partie variable de sa rémunération, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de complément d'indemnités de préavis, de congés

rémunérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement des jours de RTT accolés à ses congés du mois d'août 2009 aux motifs inopérants qu'il a pu prendre quatre semaines de congés payés

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article