de démontrer l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail dans l'entreprise ; qu'en l'espèce le tribunal judiciaire, pour débouter La Poste

(La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu pour une durée de quatre ans un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et

similaire à l'issue du congé pour création d'entreprise, il justifiait par des raisons objectives l'absence de proposition au salarié du poste d'adjoint au directeur des ressources humaines et de responsable

il pouvait se porter candidat, et alors que l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela

Par délibération du 20 octobre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité 3] les Marches de Bretagne (le comité) a décidé de recourir à

Le 21 novembre 2023, la société La Poste (La Poste) a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération. 3.

Courant 2016, une réorganisation de l'entreprise a conduit à la création de postes de directeurs sécurité et services aux occupants (DSSO), en confiant des missions de sécurité, ainsi que des fonctions

de chauffeur magasinier ; Le 25 août 2014, monsieur X...a été avisé de la perte de la totalité des points de son permis de conduire ce dont il a avisé son employeur qui l'a affecté à son retour de congés

] , 3°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Draveil, dont le siège est [...] , 4°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement

La salariée a été, à l'issue de son congé de maternité, déclarée le 4 mai 2015 inapte à son poste, et a été licenciée le 31 juillet 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 05 mars 2014, le mandataire judiciaire a proposé à [J] [D] pour son reclassement 6 autres postes (quatre postes d'agent d'atelier; un poste de chaudronnier soudeur; un poste de caoutchouteur

du courrier) de La Poste de [...]

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2004) que Mme X..., salariée de la société Sanofi-Synthélabo groupe, de retour dans l'entreprise en septembre 2001, après un congé

démissionné le 15 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés

(La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office des postes

pour lui permettre de faire le pont, alors qu'il avait travaillé ce jour-là, M.

de maladie auquel a fait suite un congé de maternité; que, le 28 septembre 1992, lors de la visite médicale de reprise du travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un poste debout en permanence