1998, la société du Domaine de La Varenne a vendu à la société La Varenne environnement (la société) divers biens immobiliers sous la condition suspensive du non-exercice par la SAFER d'Auvergne de son

X... des biens immobiliers, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acquéreur devant verser une indemnité de 5 % en cas de non-réalisation due à son fait ; que M.

F... sous la condition suspensive de l'agrément ministériel de sa nomination au sein d'une autre société notariale et M.

n'est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d'un obstacle qui ne peut être imputé au débiteur de cette condition ; qu'en jugeant néanmoins que la condition suspensive ne

suspensive, le bénéficiaire devra : justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive, et se prévaloir, au plus tard à la

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

de la condition ; Attendu que, pour dire que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt était imputable aux manquements contractuels de la société Gamag, l'arrêt retient qu'il

de ces conditions au 31 mars 1989, date limite pour la réitération de la vente par acte authentique ; qu'à cette date l'ADP, soutenant que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées, a refusé

Gérard Y... a vendu à la société Sève Minervoise, pour le prix de 800 000 francs, un fonds de commerce de vente en gros de bières et autres boissons, sous les conditions suspensives, d'une part, de la

[U], sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que Mme [N], contestant les conditions dans lesquelles le prêt avait été sollicité puis refusé, a assigné la SCI [W] en versement

Y... par acte sous seing privé préparé par la SCP Grimaud-Pouzol, notaire, mais auquel l'agence immobilière qui l'avait fait signer avait inséré, à la demande de l'acquéreur, une condition suspensive relative

de la signature de l'acte de vente authentique au plus tard le 30 avril 1996 et qu'à titre de condition suspensive, le prix devait être réglé au plus tard le jour de l'acte authentique, le propriétaire

et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux Y... ne démontraient pas avoir tout mis en oeuvre pour parvenir à la réalisation de la condition

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1991), que par acte sous-seing privé du 14 juillet 1985, Mme Z... a vendu aux époux X... un appartement, sous la condition

suspensive relative à la conclusion de deux baux commerciaux au profit de la société Entreprise W... ; que le 4 janvier 2008, ces deux baux ont été signés et, les différentes conditions suspensives ayant

suspensive de la mainlevée donnée par la BNP et la BPO du nantissement de 702 actions de X... sièges industrie à céder immédiatement", qu'il s'ensuivait que la condition suspensive ne concernait que la

Y... ayant été déclarée caduque à la suite de la défaillance des vendeurs dans la réalisation de la condition suspensive par un jugement du 19 février 1998, M.

[Z] a acquis un immeuble de la société civile immobilière Ernest Michel (la SCI), sous diverses conditions suspensives ; que, se prévalant de leur défaillance, M.